ÉGLISE RÉFORMÉE ÉVANGÉLIQUE

DE

- (titre de l'Association) -

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Association cultuelle légalement constituée,

déclarée à la préfecture (ou sous-préfecture) de     (lieu de la préfecture)     ,

annonce publiée au Journal Officiel du       (date)       , page       .

STATUTS

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Dernière modification déposée à la préfecture (ou sous-préfecture)

de     (lieu de la préfecture)     ,

le     (date)      .

Ce document comporte (4) pages

L'Eglise Réformée Evangélique de          (titre de l'Association)            reconnaît l'autorité souveraine des Saintes Ecritures en matière de foi et de vie et déclare sa foi par référence aux canons de l'Église ancienne (Symbole des Apôtres, Symbole de Nicée-Constantinople, Symbole dit d'Athanase), complétés par les documents issus de la Réforme du XVIe siècle (notamment, la Confession de foi de 1559 dite de La Rochelle et le Catéchisme de Heidelberg) et la Déclaration de Foi de 1872.

L'Association cultuelle dite "Eglise Réformée Evangélique de  (titre de l'Association)  est constituée conformément aux lois des 9 décembre 1905 et ler juillet 1901 et aux décrets des 16 mars 1906 et 16 août 1901.

Sa circonscription comprend le territoire de     (étendu de son action)

Cette association a pour objet l'exercice du culte public réformé évangélique sur la base définie par le Préambule des présents statuts et d'assurer les activités qui peuvent s'y rattacher légalement.

Il pourra être transféré ailleurs, à l'intérieur de la circonscription, par décision du Comité Directeur soumise à la ratification de l'Assemblée Générale suivante.

L'Association se compose d'au moins (1) membres majeurs, domiciliés ou résidant dans la circonscription.

Sa durée est illimitée.

  a -      avoir 18 ans révolus ;

  b -      en réponse à l'appel de Dieu, croire en Jésus-Christ, divin Chef de l'Eglise, mort et ressuscité pour nous ; vouloir, avec l'aide du Saint-Esprit, grandir et se fortifier dans la crainte du Seigneur et vouloir vivre selon les préceptes de l'Evangile ;

  c -      utiliser tous les moyens de grâce que Dieu met à notre disposition, notamment la lecture et la méditation de la Bible, les cultes publics et les sacrements, sauf cas particulier dont le Comité Directeur est juge ;

  d -      être attaché de coeur à l'Eglise Réformée Evangélique locale, en acceptant ses statuts et la discipline de l'Union Nationale des Eglises Réformées Evangéliques Indépendantes ;

  e -      fréquenter depuis un an au moins une Eglise protestante ;

  f -       en cas de mariage, avoir demandé la bénédiction de Dieu et élever ses enfants selon la foi en Christ, sauf cas particulier dont le Comité Directeur est juge ;

  g -      payer une cotisation chaque année, en ayant à coeur de contribuer à la vie de l'Eglise par une offrande proportionnée à ses ressources ;

  h -      adresser par écrit une demande d'inscription individuelle au président du Comité Directeur et recevoir un avis favorable.

Le ou les pasteurs titulaires sont inscrits d'office sur la liste des membres.

La liste électorale annuelle des membres est arrêtée au 31 décembre de chaque année.

(haut de page) Statuts de l'E.R.E. de (titre de l'Association)

Article 5.

La qualité de membre se perd :

  1 -      par démission, chaque membre pouvant se retirer en tout temps après paiement des cotisations échues et de la cotisation de l'année en cours ;

  2 -      par décès ;

  3 -      par décision du Comité Directeur pour non-paiement de la cotisation annuelle, après rappel,

  4 -      par radiation prononcée par le Comité Directeur pour motif considéré par lui comme grave, lequel peut notamment consister à ne plus remplir une des conditions pour être membre. Avant cette décision, l'intéressé est invité, un mois à l'avance, à présenter ses observations écrites ou orales devant le Comité Directeur.

Toute contestation relative au refus d'inscription ou à la radiation sur la liste des membres peut être portée devant la Commission Exécutive dans le délai d'un mois après la notification de cette décision.

Article 6.

L'Association est dirigée par un Comité qui prend le nom de Conseil Presbytéral. Ce conseil comprend le ou les pasteurs titulaires et un nombre de membres laïques élus qui doit être au minimum de quatre laïques pour un pasteur titulaire, six pour deux, sept pour trois.

Sont éligibles tous les membres de l'Association ayant 23 ans révolus.

Le ou les pasteurs titulaires sont membres de droit du Conseil qui les a nommés. Les membres laïques sont élus par l'Assemblée Générale, au scrutin secret, pour six ans et renouvelables par moitié tous les trois ans. Ils sont rééligibles.

Le vote est organisé par le Conseil Presbytéral aux dates prévues par la Commission Permanente. Les membres doivent être convoqués au moins quinze jours avant la date fixée. L'élection est prononcée à la majorité absolue des membres présents pour le premier tour de scrutin et à la majorité relative pour le second tour. Celui-ci ne pourra intervenir qu'après un délai minimum de quinze jours après le premier. En cas de partage égal des voix entre deux candidats, le plus âgé est proclamé élu. 

Si un membre n'a pas la possibilité de prendre part à cette élection, il ne peut ni se faire représenter, ni voter par correspondance.

Quand le Conseil a perdu le tiers de ses membres élus, il doit procéder dans un délai de deux mois à des élections complémentaires. Chaque nouveau membre élu par l'Assemblée Générale achève le mandat de son prédécesseur.

Pour la première fois, il sera tiré au sort, avant le premier renouvellement par moitié, entre les membres du Conseil Presbytéral, les noms des membres du Conseil qui cesseront leur fonction.

Article 7.  

Le Conseil Presbytéral désigne parmi ses membres, après chaque renouvellement partiel, son bureau composé d'un président, d'un ou deux vice-présidents, d'un trésorier et d'un secrétaire-archiviste. 

Si le président est laïque, le premier vice-président est pasteur. 

Le  président, ou tout autre membre mandaté par le Conseil, représente l'Association auprès des pouvoirs publics et remplit les formalités administratives édictées par les lois et règlements. Il en est de même pour la représentation en justice de l'Association, mais après délégation spéciale du Conseil Presbytéral.

Article 8.

Le Conseil Presbytéral se réunit au moins quatre fois par an sur convocation du président. Cette convocation est obligatoire si la demande en est adressée au président par trois membres du Conseil, précisant la ou les questions à mettre à l'ordre du jour. Le bureau peut ajouter d'autres questions à cet ordre du jour.

La présence de la moitié plus un des membres est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage, la voix du président de séance est prépondérante.

Tout membre laïque du Conseil qui, sans excuse admise, n'a pas assisté à trois séances consécutives peut être déclaré démissionnaire.

Article 9.

Le Conseil Presbytéral veille à l'ordre et au maintien de la discipline des membres de l'Association, travaille au développement religieux de l'Association en étroite collaboration avec le ou les pasteurs titulaires et en accord avec les statuts et la discipline de l'Union Nationale des Eglises Réformées Evangéliques Indépendantes et avec les décisions des synodes ; il nomme les pasteurs.

Le Conseil Presbytéral a les pouvoirs les plus étendus pour gérer les affaires de l'Association et la représenter au regard des tiers ; il a notamment les pouvoirs suivants, lesquels sont énonciatifs et non-limitatifs : il loue et entretient les édifices religieux, il fixe les dépenses générales d'administration, il reçoit les cotisations, offrandes et rétributions diverses, il emploie les ressources disponibles à la constitution de réserves dans le cadre de la législation, il représente l'Association devant les Tribunaux, il arrête le compte financier à soumettre à l'Assemblée Générale, il dresse l'état inventorié des biens, meubles et immeubles, exigé par l'article 21 de la loi du 9 décembre 1905, il prépare le budget.

Il ne peut toutefois contracter des emprunts, consentir des hypothèques sur les immeubles appartenant à l'Association, acquérir ou céder des immeubles sans un vote de l'Assemblée Générale à la majorité absolue des membres inscrits et une décision favorable du Synode régional, ou de la Commission Exécutive en cas d'urgence. Sur proposition du Conseil Presbytéral, l'Assemblée Générale peut mandater un des membres du Conseil pour réaliser ces opérations et signer valablement les actes.

Article 10.

Le patrimoine de l'Association répond seul des engagements contractés, aucun membre du Conseil ne pouvant être tenu comme personnellement responsable.

Article 11.

L'Assemblée Générale, composée comme il est dit à l'article 4, est réunie chaque année au premier trimestre et chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil Presbytéral, qui en arrête l'ordre du jour. Le président doit convoquer une Assemblée Générale lorsque cette convocation est demandée par trois membres du Conseil ou par le quart des membres de l'Assemblée. Cette demande doit préciser la ou les questions sur lesquelles ses pétitionnaires demandent que l'Assemblée Générale se prononce. La réunion doit avoir lieu dans les deux mois.

Les convocations doivent être individuelles et envoyées au moins quinze jours à l'avance aux membres de l'Association, à leur adresse connue ; elles doivent indiquer l'ordre du jour.

Le bureau de l'Assemblée Générale est celui du Conseil Presbytéral.

L'Assemblée Générale entend un rapport sur l'activité du Conseil Presbytéral pendant l'année écoulée, approuve les comptes du trésorier, vote le budget de l'exercice suivant et délibère sur les questions mises à l'ordre du jour.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Tout membre inscrit sur la liste électorale, arrêtée au 31 décembre de l'année précédente, empêché d'assister à l'Assemblée Générale, peut se faire représenter par un membre électeur de son choix. Aucun membre présent ne peut disposer de plus de trois pouvoirs.

Article 12.   Modification aux statuts

Les statuts ne pourront être modifiés que par décision d'une Assemblée Générale extraordinaire, sur proposition du Conseil Presbytéral ou du quart des membres électeurs adressée au président deux mois avant la séance. L'Assemblée ne peut délibérer valablement que si le nombre des membres électeurs présents est supérieur aux deux tiers des membres figurant sur la liste électorale. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle Assemblée générale peut être convoquée après un délai de quinze jours, les décisions seront prises quel que soit le nombre de membres présents.

Dans tous les cas, les décisions de l'Assemblée Générale extraordinaire ne peuvent être prises qu'à la majorité des deux tiers des membres électeurs présents.

Le vote par correspondance ou par délégation de pouvoir n'est pas admis.

Pour être valable, toute modification aux présents statuts devra avoir reçu préalablement l'approbation de la Commission Exécutive et avoir été ratifiée par le Synode régional et la Commission Permanente.

Article 13.

L'Association adhère à l'Union Nationale des Eglises Réformées Evangéliques Indépendantes dont l'Assemblée Générale est le Synode national. Elle est représentée aux Synodes régionaux et nationaux par les délégués qui ont été nommés conformément aux statuts de l'Union Nationale et des Unions régionales et à la discipline.

Elle reconnaît sa solidarité avec les autres Associations cultuelles membres de cette Union Nationale.

Article 14.   Désaffiliation

L'Association peut se retirer en tout temps de l'Union Nationale des Eglises Réformées Evangéliques Indépendantes, après paiement des contributions de l'année en cours. La décision prononçant ce retrait ne peut être prise que par une Assemblée Générale extraordinaire dûment convoquée à cet effet, sur la proposition du Conseil presbytéral ou du quart au moins des membres de l'Association.

Cette Assemblée Générale extraordinaire se déroulera en deux temps. Au cours d'une première session, l'Assemblée, convoquée au moins quinze jours à l'avance, sera informée du projet de désaffiliation, la Commission exécutive et la Commission Permanente étant invitées à venir présenter leurs observations.

Au cours d'une deuxième session, 15 jours au moins après la première, seuls les membres inscrits depuis trois ans et plus sur les listes électorales seront invités à se prononcer par un vote à bulletin secret. Le vote par correspondance ou par délégation de pouvoir ne sera pas admis. Le total des suffrages favorables au retrait devra représenter la majorité absolue des membres inscrits sur les listes électorales depuis trois ans et plus.

Cette deuxième session sera présidée par le Président de la Commission Permanente ou par son représentant attitré, lequel ne sera pas choisi parmi les membres de l'Association et, par conséquent, n'aura pas droit de vote.

Article 15.   Dissolution

Si la dissolution a reçu l'accord du Synode régional, puis du Synode national, celle-ci est prononcée par l'Assemblée Générale extraordinaire dans les mêmes conditions que pour une modification aux statuts. En ce cas, la dévolution des biens est décidée par l'Assemblée Générale au profit d'une autre Association cultuelle membre de l'Union Nationale des Eglises Réformées Evangéliques Indépendantes ou au profit de l'Union Nationale elle-même.

Dans le cas où la dissolution de l'Association ou la dévolution des biens n'est pas approuvée par le Synode régional, puis par le Synode national, elle ne peut être votée par l'Assemblée Générale que dans les conditions fixées à l'article 14 pour le retrait de l'Union Nationale des Eglises Réformées Evangéliques Indépendantes.

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