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- S
T A T U T S
- DE
- L'UNION
NATIONALE DES ÉGLISES RÉFORMÉES ÉVANGÉLIQUES
- INDÉPENDANTES
DE FRANCE.
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- (Adoptés au
Synode National et Général de Bagard
- les 15,16 et 17
mars 1985)
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- Siège
social : 74 rue Henri Revoil, 30900 NIMES
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- PREAMBULE
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- Le
Synode National et Général réuni à Bagard les 15, 16 et 17 mars
1985 a procédé à une révision des statuts de l'Union Nationale
des Eglises Réformées Evangéliques Indépendantes de France qui
avaient été déposés à la Préfecture du Gard le 13 juin 1944,
puis le 1er juin 1961. Le
texte de ces nouveaux statuts est le suivant :
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- Les
Eglises Réformées Evangéliques, résolues à transmettre la bonne
nouvelle du salut à tous les hommes et à témoigner que Jésus-Christ
est leur Seigneur ainsi que celui de toute la terre entière décident,
pour continuer à mettre leur régime traditionnel d'accord avec la
loi du 9 décembre 1905 sur la Séparation des Eglises et de l'Etat,
que son organisation est la suivante :
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- Chaque
Eglise locale se constitue en une Association cultuelle qui prend le
nom d'Association Presbytérale et est administrée par un comité
qui prend le nom de "Conseil Presbytéral".
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- Ces
Associations Presbytérales forment des Unions Régionales et une
Union Nationale.
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- Chaque
Union Régionale délibère en assemblée dite "Synode Régional"
et est administrée par un comité qui prend le nom de
"Commission Exécutive".
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- Chaque
Association Presbytérale organise librement sa vie intérieure et
se gouverne elle-même dans les limites de ses statuts.
La même liberté appartient aux Unions Régionales.
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- Ces
Associations et unions d'Associations adhèrent à l'organisation
synodale telle qu'elle résulte des présents statuts, de ses règlements,
de sa discipline et des décisions antérieures des Synodes en tant
qu'ils n'ont rien de contraire aux statuts actuels.
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- Unies
par les liens de la foi, de l'espérance et de l'amour, ces
Associations et Unions d'Associations s'engagent à se soutenir
mutuellement et à respecter dans leurs rapports ce principe de
l'ancienne discipline "que nulle Eglise ne peut prétendre
primauté ou domination sur une autre".
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- Elles
affirment leur attachement aux grands symboles de la Réforme et
maintiennent la déclaration de foi du XXXe Synode de l'Eglise Réformée
de France votée dans se séance du 20 juin 1872.
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- DECLARATION DE FOI :
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- Au moment où elle reprend la suite de
ses synodes interrompus depuis tant d'années,
- l'Eglise Réformée de France éprouve
avant toutes choses le besoin de rendre grâces à Dieu et de témoigner
son amour à Jésus-Christ son divin chef qui l'a soutenue et consolée
durant le cours de ses épreuves.
- Elle déclare par l'organe de ses représentants
qu'elle reste fidèle aux principes de foi et de liberté sur
lesquels elle a été fondée.
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- Avec ses pères et ses martyrs dans la
confession de la Rochelle, avec toutes les Eglises de la réformation
dans leurs divers symboles, elle proclame l'autorité souveraine des
Saintes Ecritures en matière de foi et le salut par la foi en Jésus-Christ,
Fils Unique de Dieu, mort pour nos offenses et ressuscité pour
notre justification.
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- Elle conserve donc et elle maintient à
la base de son enseignement, de son culte et de sa discipline, les
grands faits chrétiens représentés dans ses sacrements, célébrés
dans ses solennités religieuses et exprimés dans ses liturgies,
notamment dans la confession des péchés, dans le Symbole des Apôtres
et dans la liturgie de la Sainte-Cène.
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- CONSTITUTION - OBJET
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- Article 1
:
- L'Union
Nationale d'associations presbytérales réformées évangéliques
a pour but, conformément aux dispositions de la loi du 9 décembre
1905, sur la Séparation des Eglises et de l'Etat, d'assurer
l'exercice publique du culte réformé.
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- Son titre est : Union Nationale des Eglises Réformées
Evangéliques Indépendantes de France. Son siège est à Nîmes. Il pourra être transporté
ailleurs par simple décision du Synode National.
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- Article 2
:
- L'Union
a pour but de rendre solidaires ces Associations réformées évangéliques
de France dans la réalisation de leur objet qui est d'assurer
l'exercice public du culte réformé et de pourvoir aux frais de ce
culte ainsi que des divers services qui s'y rattachent légalement
comme, par exemple, la construction d'immeubles, l'acquisition de
biens meubles et immeubles nécessaire à l'accomplissement de cet
objet.
- Elle
s'interdit toute action ou discussion politique.
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- Article 3
:
- Font
partie de l'Union Nationale les Associations cultuelles qui sont agréées
par le Synode National.
- Pour
être admise, une Association doit remplir les conditions suivantes
:
-
1 . Accepter les textes de base de l'Union Nationale et
affirmer confesser la même foi.
-
2. Accepter les
présents statuts et s'engager à mettre ses propres statuts en
harmonie avec eux.
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3. Prendre
l'engagement d'observer les règlements et la discipline de l'Union
Nationale en particulier les articles qui précisent les conditions
à remplir pour être membre d'une Association.
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4. Verser une contribution annuelle à l'Union Nationale.
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5. Etre affiliée
à I'une des Unions Régionales d'Eglises Réformées Evangéliques.
- La
demande d'admission est formulée par une délibération de
l'Assemblée Générale ou du comité directeur de l'Association
presbytérale dûment autorisé.
Elle est transmise par le Synode Régional. L'admission est
prononcée par le Synode National.
- Peuvent
être également admises par le Synode National des Associations
Cultuelles constituées sur d'autres bases que les Associations
Presbytérales d'Eglises Réformées Evangéliques à condition que
ces Associations adhérent aux textes de base de l'Union Nationale.
Les statuts et le règlement intérieur propres à ces
Associations déterminent leurs rapports administratifs et
financiers avec l'Union Nationale. Ces Associations doivent déjà
faire partie d'une Union Régionale et doivent s'efforcer de se
mettre en harmonie avec les règlements et la discipline de l'Union
Nationale.
- Nulle
Association ne peut faire partie d'une Union Régionale sans faire
partie de l'Union Nationale, ni de l'Union Nationale sans faire
partie d'une Union Régionale.
- Exception
est faite à cette règle en faveur de l'Association cultuelle pour
l'entretien de la faculté libre de théologie réformée d'Aix en
Provence et de l'Association cultuelle dite "Association Réformée
Evangélique pour l'Evangélisation".
- Une
Association ne peut être affiliée à des Unions Nationales différentes.
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- Article 4
:
- Une
Association peut être radiée si elle refuse d'observer les
obligations prévues à l'article 3 des présents statuts ou si elle
refuse d'exécuter les décisions synodales.
- La
radiation est prononcée par le Synode National sur proposition du
Synode Régional après avoir entendu les délégués de
l'Association et du Synode Régional.
- Dans
le cas où il s'agit de l'une des Associations qui
exceptionnellement ne font pas partie d'une Union Régionale, le
Synode National délibère et décide après avoir entendu les délégués
de cette Association.
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- Article 5
:
- Toute
Association affiliée à l'Union Nationale peut s'en retirer en tout
temps après paiement des contributions de l'année courante.
- Le président
de l'Association Cultuelle doit donner avis, dans les huit jours, à
la Commission Exécutive et à la Commission Permanente par lettre
recommandée du dépôt de tout projet de désaffiliation et, dans
le mois de cet avis, il doit inviter les présidents de ces deux
commissions ou leurs délégués, à assister à une réunion
d'information pour présenter leurs observations. Ce n'est qu'après
la réunion d'information que pourra se tenir l'assemblée générale
statuant sur le projet de désaffiliation.
- Pour
l'assemblée générale à réunir, si le projet est maintenu, le
mode de convocation, la façon de procéder et de vote sont fixés
par le discipline. Cette assemblée générale ne pourra avoir lieu
que huit jours au moins après la réunion d'information. Elle sera
présidée d'office par le Président de la Commission Permanente ou
son délégué, assisté d'un membre de la Commission Exécutive
faisant fonction de vice-président. Un vote favorable à la désaffiliation
ne sera acquis que s'il réunit la majorité absolue des membres
inscrits au registre depuis trois ans au moins, le vote par
correspondance est interdit.
- Les
formalité prévues par le présent article ainsi que celles édictées
par la discipline doivent être respectées à peine de nullité de
la délibération qui prononcerait la désaffiliation. Cette nullité
est prononcée par la Commission Permanente dans un délai de 45
jours après la tenue de l'assemblée générale qui aurait pris
cette décision.
- Appel
de la décision de nullité prononcée par la Commission Permanente
peut être fait devant le Synode National. Cet appel qui n'est pas
suspensif est adressé au président de la Commission Permanente
dans le mois qui suit la notification de la décision de la
Commission Permanente à l'association intéressée.
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- ASSEMBLEE GENERALE
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- Article 6
:
- L'Union
Nationale délibère en assemblée générale qui prend le nom de
"Synode National".
- Les
Associations Presbytérales sont représentées au Synode National
par des délégués élus
pour trois ans par les représentants aux Synodes Régionaux
constitués en corps électoraux. Le mode de désignation de ces délégués
est fixé par les articles de la
discipline.
- L'Association
cultuelle pour l'entretien de la faculté libre de théologie réformée
d'Aix en Provence est représenté avec voix délibérative par deux délégués désignés par la dite Association.
- L'Association
cultuelle dite "Association Réformée Evangélique pour l'Evangélisation"
est représentée avec voix délibérative par son
président ou par son remplaçant. A également voix délibérative
le président de la Commission Permanente, s'il est déchargé de paroisse ou s'il
n'est pas délégué d'une Union Régionale.
- Les décisions
du Synode ne sont valables que si le nombre des délégués présents
lors du vote d'une décision est égal à la moitié de ceux qui
assistaient à l'ouverture du Synode.
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- Article 7
:
- La
voix consultative est accordée à ceux dont la liste figure dans la
discipline.
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- Article 8
:
- Le
Synode National se réunît tous les ans. Il peut être convoqué en
session extraordinaire par la Commission Permanente.
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- Article 9
:
- Tous
les trois ans, le Synode National est remplacé par un Synode
National et Général. Chaque Association presbytérale est alors
représentée directement par tous les pasteurs et par un nombre égal
de laïques nommés par le conseil presbytéral.
- L'Association
cultuelle pour l'entretien de le faculté libre de théologie réformée
d'Aix en Provence est représentée avec voix délibérative par
deux délégués désignés par la dite Association.
- L'Association
cultuelle dite "Association Réformée Evangélique pour l'Evangélisation"
est représentée avec voix délibérative par son président ou son
remplaçant et par un membre, pasteur ou laïque, de chaque poste d'évangélisation
créé par le Synode National.
- A
aussi voix délibérative le Président de la Commission Permanente,
s'il est déchargé de paroisse.
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- Article 10
:
- Le
Synode National a la charge de tous les intérêts généraux de
l'Union Nationale. Il
entend un rapport sur l'exercice écoulé, approuve les actes
d'administration légale et de gestion financière et dresse les prévisions
budgétaires pour l'année suivante.
- S'il a
à statuer sur un pourvoi contre une décision prise par la
Commission Permanente en matière disciplinaire, ou dans un cas de désaffiliation
d'une Association cultuelle, il a le rôle d'une cour de cassation
et, tenant les faits jugés pour constants, n'examine qu'une
solution : y a-t-il eu violation des statuts ou excès de pouvoir.
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- COMITE DIRECTEUR
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- Article 11
:
- Le
Synode nomme pour trois ans parmi ses membres, un comité dénommé
"Commission Permanente" qui comprend onze membres (cinq
pasteurs et six laïques).
Deux d'entre eux peuvent être choisis en dehors du Synode en
session pourvu qu'ils aient siégé dans un des Synodes précédents.
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- Article 12
:
- La
Commission Permanente représente l'Union Nationale dans
l'intervalle des sessions synodales.
- Elle gère
les affaires de l'Union et la
représente au regard des tiers. Elle pourvoit à l'exécution des décisions
du synode et veille à l'observation des statuts.
- Elle
exerce son contrôle sur toutes les Commissions administratives.
- Elle délègue
un ou deux de ses membres pour
participer avec voix délibérative aux travaux des Commissions
administratives.
- Dans
l'intervalle des synodes nationaux et généraux, la Commission
Permanente, sur la proposition de la commission administrative intéressée,
procède au remplacement des membres décédés ou démissionnaire
pour le laps de temps à courir jusqu'au prochain synode national et
général.
- Les
commissions administratives adressent à la Commission Permanente un
rapport annuel qu'elle transmet au Synode national.
- Elle
convoque les synodes conformément aux règles de la discipline, prépare
ses travaux et en fixe l'ordre du jour.
- Elle
rend compte de son administration devant le Synode National.
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- ADMINISTRATION DES BIENS
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- Article 13 :
- La
Commission Permanente gère les biens meubles et immeubles de
l'union Nationale. EIIe ne peut contracter d'emprunt hypothécaire
sans l'autorisation préalable de Ia Commission des Finances.
Elle peut faire tous achats, vente, échanges d'immeubles et
acceptation ou refus de dons et legs sur avis conforme de la
Commission des Finances et de la Commission exécutive du Synode intéressé.
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- Article 14
:
- Le président,
ou tout autre membre délégué par, la Commission Permanente, représente
l'Union Nationale en justice, signe valablement les actes sous seing
privé et les actes authentiques, remplit toutes les formalités
administratives édictée par les lois et règlements.
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- Article 15
:
- Le
patrimoine de l'Union Nationale répond seul des engagements
contractés. Aucun membre d'aucune commission ne peut être tenu
comme personnellement responsable.
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-
- COMMISSIONS ADMINISTRATIVES
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- Article 16
:
- Le
Synode délègue quelques unes de ses attributions à des
Commissions administratives.
- Sont
statutaires, la Commission des Finances, la Commission des Ministères,
la Commission de Défense, la Commission de Discipline, la
Commission d'Evangélisation. D'autres
commissions administratives peuvent être créées suivant les
besoins. Les membres des Commissions administratives peuvent être
pris en dehors du Synode.
- Les
membres des Commissions administratives, sauf ceux de la Commission
des Finances, nommés par la Commission Permanente, sont élus par
le Synode national et général à la majorité des suffrages. ils
sont renouvelés par moitié à chaque session triennale. Les
membres sortants sont rééligibles. Chaque Commission doit
comprendre au moins six membres non compris le délégué de la
Commission Permanente.
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- MODIFICATIONS AUX STATUTS
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- Article 17
:
- Pour
être valable, toute modification aux présents statuts, y compris
le préambule, devra, avant d'être décidé par le Synode national
et général, avoir été mise à l'ordre du jour et soumise à
l'examen préalable des Synodes régionaux.
- La décision
doit être prise à la majorité absolue des membres qui constituent
le Synode national et général et par les deux tiers des membres présents.
- Les
modifications aux statuts peuvent être mises à l'ordre du jour des
Synodes régionaux :
- - soit
par une décision du Synode national
- - soit
par une délibération de la Commission Permanente prise à la
majorité des deux tiers
- - soit
sur la demande de la moitié des Synodes régionaux.
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- DISSOLUTION
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- Article 18
:
- La
dissolution volontaire de I'Union Nationale ne pourra être prononcée
que par un Synode national et général extraordinaire.
- Tout
projet de dissolution devra suivre la procédure fixée à l'article
17 pour les modifications aux statuts et soumise en outre à
l'examen préalable des Conseils Presbytéraux.
- Si le
dissolution est prononcée, la dévolution des biens meubles et
immeubles de l'Union Nationale sera affectée par le Synode National
conformément aux prescriptions légales.
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- REGLEMENT INTERIEUR
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- Article 19
:
- Les
conditions d'application des présents statuts sont déterminées
par des règlements particuliers et par la discipline des Eglises Réformées
Evangéliques.
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- Article 20
:
- Nonobstant
toutes dispositions contraires de leurs statut particuliers, les
Associations Presbytérales qui font partie de l'Union Nationale
sont soumises aux dispositions des présents statuts et aux
prescriptions de la discipline des Eglises Réformées Evangélique
ainsi qu'aux règlements particuliers
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